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23 novembre 2013 6 23 /11 /novembre /2013 13:26

http://upload.wikimedia.org/wikipedia/commons/thumb/7/7b/Mairiemuides.jpg/280px-Mairiemuides.jpg

 

Conseil municipal du 22 novembre 2013

 

 

 

Décisions du conseil

 

Modalité d’exercice de travail à temps partiel sur autorisation

 

Lecture d'un (très longue) délibération par le maire. Cette délibération n'est pas donnée aux conseillers municipaux.

 

Extrait de la délibération

 

 

LOI n°2010-751 du 5 juillet 2010 - art. 60

L'autorisation d'accomplir un travail à temps partiel, selon les quotités de 50 %, 60 %, 70 % et 80 %, est accordée de plein droit aux fonctionnaires à l'occasion de chaque naissance jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant ou de chaque adoption jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté.

L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est également accordée de plein droit au fonctionnaire pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'un accident ou d'une maladie grave.

L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel, qui ne peut être inférieur au mi-temps, est également accordé de plein droit au fonctionnaire ou à l'agent non titulaire de droit public qui crée ou reprend une entreprise. La durée maximale de ce service est de deux ans et peut être prolongée d'au plus un an.L'administration a la faculté de différer l'octroi du service à temps partiel pour une durée qui ne peut excéder six mois à compter de la réception de la demande de l'intéressé. Un fonctionnaire ou un agent non titulaire de droit public ne peut être autorisé à exercer ce droit pour une nouvelle création ou reprise d'entreprise moins de trois ans après la fin d'un service à temps partiel pour création ou reprise d'entreprise.

L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est accordée de plein droit aux fonctionnaires relevant des catégories visées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 323-3 du code du travail, après avis du médecin du service de médecine professionnelle et préventive.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

 

Article 60 ter

Pour une durée de six ans à compter du 1er janvier 1995, à titre expérimental, le service à temps partiel pourra être organisé sur une période d'une durée maximale d'un an, les fonctionnaires concernés exerçant leurs fonctions dans les conditions prévues à l'article 60, sous réserve des adaptations rendues nécessaires par le cadre ainsi défini.

 

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.

 

 

Cette proposition de délibération propose d'accorder au maire le pouvoir d'abaisser ou d'augmenter le temps de travail d'employés de mairie en cas de demande du personnel sans vote du conseil. Le maire pourrait augmenter ce temps de travail en cas de nécessité du service.

 

 

Mme Garot demande des précisions sur cette différence de temps de travail.

M.Clément précise qu'il y a une différence entre temps de travail non complet et travail à  temps partiel.

Mme la secrétaire de mairie précise que les fonctionnaires à temps non-complet sont des agents nommés dans des emplois permanents dont la durée de travail est fixée en fonction des besoins de la collectivité.On ne peut donc pas l'obliger à faire plus ou moins d'heures.

Les fonctionnaires à temps complet  qui sont autorisés à travaillés à temps partiel en fonction des besoins du service.


M.Orain demande pour quel motif cette délibération est proposée. La secrétaire générale de mairie demande la possibilité d’une baisse de son temps de travail.

M.Lanoux demande si cette baisse du temps de travail impactera sa charge de travail à la mairie.Est-il possible d'avoir une SG qui ne soit pas à temps complet sans impacter le service.

L'intéressée répond que non, néanmoins elle précise que sa collègue pourrait prendre en charge une partie de l'urbanisme qu'elle avait en charge (notamment l'assainissement).

 

M.Orain demande donc si cette délibération est liée à la délibération précédente déjà rejetée par le conseil. Il précise que si cette délibération est votée, il sera alors possible de faire passer les délibérations refusées la dernière fois et ceci sans vote du conseil.

 

M.Orain demande que les postes soient clairs au sein de l'administration municipale. Il réclame à nouveau  que l'on donne les informations des fiches postes pour chaque employé de la commuen pour savoir qui fait quoi. Mme la secrétaire de mairie répond que ces fiches existent.

 

M.Gauthier signale que la charge de travail paraît importante pour un tel poste et demande qui fera ce travail. Il exprime que c'est une chemin tortueux pour finalement donner un temps de travail supérieur à une collègue.

 

M.Lanoux demande à nouveau si ce temps non-complet impactera ou non la qualité du travail.  Devant la négative de la réponse, M.Orain demande si les deux votes sont liés. Mme la secrétaire précise qu'une partie de ce travail sera récupérée par Sandrine. Les deux votes sont donc liés. M.Orain signale que l'embauche d'un adjoint à l'urbanisme aurait pu répondre à ce problème.  Il rappelle que le conseil à déjà voté l'achat d'un ordi et la création d'un bureau spécialisé à l'urbanisme.

 

M.Clément précise que la hausse de travail sur les permis de construire est importante. Le Spanc va avoir de nouvelles responsabilités. Il ne fera plus uniquement le contrôle mais aussi le suivi.


M.Lanoux précise que ce ne sont pas aux employés communaux de faire ce travail. Il n'y aura donc pas de charge supplémentaire. Le suivi des branchements au tout-à-l'égout n'est même pas effectué par la commune.

 

M.Orain rappelle que les 3 communautés de communes cherchent à s'entendre sur le sujet. De plus dans 3 mois il y aura sans doute un nouvel adjoint à l'urbanisme. Mme Murat précise qu'il est difficile de trouver quelqu'un pour ce poste. M.Orain signale qu'une commune de 1500 habitants a besoin d'un adjoint à l'urbanisme.


Mme Garot demande s’il est possible d'avoir la délibération pour la lire et de voter au prochain conseil. M Clément se plaint que cette situation puisse durer trop longtemps. M.Orain souligne que les textes est complexe et qu'il ouvre la porte à d'autres cas possibles en suite.

 

Refus du conseil de voter

 

Suppression d'un poste d'adjoint administratif territorial de 2ème classe à 12/35ème et création d'un poste d'Adjoint Administratif territorial de 2ème classe à 20/35ème.

 

Suite à la proposition de délibération présentée auparavant, le vote est repoussé.

 

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commentaires

Frédéric Orain 23/11/2013 14:57


Vous avez tout compris.


Je me renseigne sur le sujet ;)

Madame Haddad 23/11/2013 14:46


Bonjour à tous,


 J'ai bien peur que le "texte" soit tourné "à l'avantage" du "décideur", car même s'il y a un vote...en finalité, la décision finale reviendra au Maire, non ?!


Que se passe-t-il pour les autres communes ??


Alors bon courage Monsieur Orain ! :)


  Me Haddad

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