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9 novembre 2010 2 09 /11 /novembre /2010 16:51

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Le parking de l'école est (trop) petit. Cela ne permet pas de ne pas respecter la loi. Cette année je constate de plus en plus souvent que la place handicapée est utilisée par des personnes non-handicapées.  Plus le temps passe, plus je dois me perdre en justification pour expliquer qu'il faut quitter cette place.

 


La loi est pourtant claire à ce sujet:

 

 

Article R417-11

(Décret nº 2003-642 du 11 juillet 2003 art. 6 IV Journal Officiel du 12 juillet 2003)

  I. - Est également considéré comme gênant tout arrêt ou stationnement :
    1° D'un véhicule sur les chaussées, voies, pistes, bandes, trottoirs ou accotements réservés à la circulation des véhicules de transports publics de voyageurs, des taxis ou des véhicules d'intérêt général prioritaires ;
    2° D'un véhicule ou ensemble de véhicules de plus de 20 mètres carrés de surface maximale dans les zones touristiques délimitées par l'autorité investie du pouvoir de police ;
    3° D'un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules portant une carte de stationnement de modèle communautaire pour personne handicapée, ou un macaron grand invalide de guerre (GIG) ou grand invalide civil (GIC).
II. - Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
III. - Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

 

 

Qu'elles entraînent ou non un retrait de points, les contraventions de 4ème classe sont passibles d'une amende forfaitaire.

  • Amende forfaitaire minorée : 90 euros
  • Amende forfaitaire simple : 135 euros
  • Amende forfaitaire majorée : 375 euros

 

 Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement abusif, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

 

Je suis en droit de photographier le contrevenant pour justifier la décision de mettre une amende. En effet le maire et ses adjoints sont des officiers de police judiciaire. (En vertu de l’article 16 du code de procédure pénale, ont la qualité d’Officier de police judiciaire (OPJ) )

 Comme chaque année un rappel à la loi sera transmis aux parents par l'intermédiaire des cahiers des élèves. C'est aussi une mission des parents de montrer le bon exemple à leurs enfants.

 

Essai ligier

 

Pour le stationnement des voitures sans permis la situation est plus délicate. Ces véhicules sont considérés comme des "Quadricycles à Moteur".

 

Ils peuvent donc être verbalisés (et ceci d'autant plus facilement depuis que la plaque d'immatrticulation  existe pour ces véhicules) en cas de stationnement abusif ou gênant (sur une place handicapée, sur une piste cyclable) mais ils ne sont pas considérés comme plus génants qu'un scooter par exemple. Il est donc délicat de verbaliser pour une simple ligne jaune si le passage n'est pas réellement gêné (on ne le ferait pas avec un scooter non plus).

 

Les cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles et autres quadricycles à moteur sont bien répertoriés dans une catégorie spécifique, en l'occurrence la catégorie de véhicules L (laquelle désigne les "véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur") ; ce texte opère une distinction claire entre cette catégorie de véhicules L et une autre catégorie de véhicules - en l'occurrence, la catégorie M (laquelle désigne, elle, les "véhicules à moteur conçus et construits pour le transport de personnes et ayant au moins quatre roues", à laquelle appartiennent les voitures particulières, les camionnettes, les minibus, les autobus, les autocars, et enfin, les autocars articulés)

 

Sur la carte grise  "catégorie du véhicule (CE)", sous-rubrique J.1 : "genre national", il est écrit "QM" (pour "Quadricycle à Moteur") et plus loin, il est précisé, à la sous-rubrique J.3 : "carrosserie (désignation nationale)", selon le cas, soit "QLEM" (pour "Quadricycle LEger à Moteur") ou "QLOM" (pour Quadricycle Lourd à Moteur).

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Published by Fred Orain - dans Communication
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commentaires

Orain Frédéric 22/11/2010 19:00


De rien ;)


une habitante de muides 22/11/2010 18:46


ok merci!


Orain Frédéric 22/11/2010 17:58


Sur les sens de circulation, ça sera dans le passeur dans les boîtes cette semaine ;)


une habitante de muides 22/11/2010 16:55


je viens de le lire et c'est juste sur le stationnement, le cross du 1er decembre.


M.Orain 22/11/2010 13:43


Il a été mis dans le dernier écodécole ;)


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