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22 septembre 2012 6 22 /09 /septembre /2012 18:33

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Un exemple typique de construction sur borne

 

 

Un conflit fréquent entre voisins qui amène deux-trois explications et conseils.

 

Tout d'abord renseignez vous sur le Plan Local d'Urbanisme et vérifiez votre zone.

 

Ensuite regardez pour votre zone ce que dit le règlement du PLU:

 

Règlement du PLU

 

Voici par exemple ce que dis le PLU pour la zone UB qui est la plus fréquente sur Muides.

 

ARTICLE UB 7 IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

 

Expression de la règle :

Les constructions doivent être implantées :

- soit sur limite(s) séparative(s),

- soit avec un recul minimal de 3 mètres par rapport aux limites séparatives.

 

Exceptions :

Ces dispositions ne s’appliquent pas en cas de réfection, transformation et extension de constructions existantes ne respectant pas la règle définie ci-dessus, qui peuvent s’effectuer avec le même retrait par rapport à la limite séparative que celui de la construction existante.

L’implantation par rapport aux limites séparatives des constructions, installations, ouvrages et équipements, dits

« techniques », liés ou nécessaires au fonctionnement des services et équipements publics, collectifs ou d’intérêt général (transformateurs, relais, poste de refoulement, poteaux, pylônes, coffrets, …), peut, pour un motif d’ordre technique, ne pas respecter les règles précédentes, à condition de ne pas porter atteinte à la forme urbaine existante, à l’environnement et à la qualité du paysage.

 

Code civil


Articles 670 à 673:

    . Les arbres, dont la hauteur est supérieure à 2 mètres doivent être plantés à une distance minimum de 2 mètres de la propriété voisine.
    . Les arbres ou arbustes dont la hauteur est inférieure à 2 mètres doivent être plantés à une distance minimum de 0,5 mètre de la propriété voisine.
 

 

Si les distances de plantation ne sont pas respectées :

Article 672 :

Le  voisin peut exiger que les arbres ou arbustes soient arrachés.

 

Il y a  trois exceptions qui permettent de sauvegarder les plantations malgré l’infraction constatée :
. existence d’un titre : c’est un acte authentique (publié à la Conservation des hypothèques) qui concrétise un accord entre voisins.
. destination de père de famille : Exemple, la  division d’une parcelle a entraîné de fait un non respect des distances de plantation.
. prescription trentenaire : le non respect des distances légales existe depuis plus de 30 ans sans que le voisin n’ait émis la moindre contestation.
Si les plantations empiètent sur la propriété du voisin, celui-ci dispose du droit d’exiger que les branches soient coupées, et il a le droit de couper lui-même les racines jusqu’à la limite séparative.

 

Article 673 :

On mesure à partir du centre du tronc, pris au niveau du sol, jusqu’à la limite séparative des propriétés.

un arbre situé sur la limite séparative ou dans une haie, est réputé mitoyen. La propriété est commune, les frais d’entretien sont communs. Chacun des voisins a le droit d’exiger l’arrachage, en cas de désaccord, il revient au juge de décider. Lorsque vous devez effectuer des travaux indispensables d'entretien ou de réparation sur votre maison construite en limite séparative, vous devez demander une autorisation temporaire de pénétrer sur le  terrain du voisin  aussi appelée le tour d'échelle . Il ne peut la refuser si elle est justifiée.

 

 

 

Pour conclure, il vaut mieux vous entendre avec votre voisin. Que ce soit pour la construction proprement dite que pour l'entretien de vos murs par la suite.

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Published by Fred Orain - dans Urbanisme
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